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Terms and Conditions of Sale

Last update: 04/09/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ARTISAN-PEINTURE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Artisan Peinture (www.artisan-peinture.com), service de mise en relation entre particuliers et artisans du bâtiment, et l'accès aux outils logiciels associés (calculateurs, devis, facturation, espace client/artisan).
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Artisan Peinture, qu'ils soient particuliers (clients) ou professionnels (artisans), ainsi qu'à tout visiteur non inscrit consultant le site.
Artisan Peinture est une plateforme logicielle éditée par Artisan Peinture (entité en cours de constitution - SIRET à définir, sera renseigné dès réception du Kbis).
La plateforme n'est pas une entreprise de peinture : elle ne réalise aucun chantier. Elle fournit un service de mise en relation et des outils logiciels (calculateurs de prix, génération de devis, facturation, gestion de chantier) accessibles via abonnement pour les artisans.
L'inscription ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME
2.1 Pour les particuliers (clients)
  • Accès aux calculateurs de prix (peinture, revêtements, préparation de supports)
  • Demande de devis transmise aux artisans inscrits couvrant la zone géographique
  • Espace client de suivi des demandes
  • Consultation de la vitrine des réalisations d'artisans
2.2 Pour les artisans (abonnés)
  • Profil public et vitrine de réalisations (photos modérées)
  • Réception des demandes de devis des particuliers
  • Outils logiciels : calculateurs, devis, facturation
  • Gestion de chantier et photos de travaux
  • Abonnement mensuel ou annuel (tarifs en vigueur affichés dans l'espace artisan)
2.3 Ce que la plateforme n'est pas
  • La plateforme n'exécute aucun chantier
  • La plateforme n'est pas partie au contrat de travaux entre le client et l'artisan
  • La plateforme ne garantit pas les délais, prix ou qualité des travaux réalisés par les artisans
ARTICLE 3 - DEVIS ET MISE EN RELATION
3.1 Demande de devis
Le particulier soumet une demande via le formulaire du site. La plateforme transmet la demande aux artisans inscrits couvrant la zone et le type de travaux. Les devis sont établis directement par les artisans, en leur nom propre.
3.2 Calculateur de prix
Les calculateurs fournis par la plateforme donnent une estimation indicative basée sur des prix moyens de marché. Ils ne constituent pas un devis et n'engagent ni la plateforme ni l'artisan. Seul le devis signé par l'artisan fait foi.
3.3 Relation contractuelle
Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et l'artisan. La plateforme n'est pas partie à ce contrat et n'en assume aucune obligation.
ARTICLE 4 - PRIX DE LA PLATEFORME
4.1 Pour les particuliers
L'accès aux calculateurs, la demande de devis et l'espace client sont gratuits.
4.2 Pour les artisans (abonnement)
Les tarifs de l'abonnement sont affichés dans l'espace artisan au moment de l'inscription. Les prix sont en euros, hors taxes (régime de la franchise en base de TVA applicable tant que l'entité n'est pas immatriculée, ou TVA collectée selon le statut retenu).
4.3 Outils à l'unité
Certains outils (crédits de devis, options supplémentaires) peuvent être facturés à l'unité selon les tarifs affichés dans l'espace artisan.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT (ABONNEMENT ARTISANS)
5.1 Paiement de l'abonnement
L'abonnement est payé d'avance par prélèvement bancaire (Stripe) ou virement. Le paiement déclenche l'accès aux services pour la période souscrite.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (via Stripe), virement bancaire.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement de l'abonnement, l'accès aux services peut être suspendu après un délai de 15 jours et une relance par email. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées.
5.4 Résiliation
L'artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucun remboursement de la période en cours n'est dû.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTICULIERS (CLIENTS)
Le client s'engage à :
  • Fournir des informations exactes dans ses demandes de devis
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou abusives
  • Respecter les conditions fixées par l'artisan choisi dans le contrat de travaux direct
  • Ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais éventuels liés aux outils à l'unité
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES ARTISANS
L'artisan s'engage à :
  • Être un professionnel indépendant légalement inscrit (SIRET actif)
  • Détenir les assurances requises (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale lorsque la réglementation l'exige)
  • Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, en son nom propre
  • Fournir des devis et factures conformes, émis en son nom
  • Ne pas usurper l'identité ou les qualifications d'un autre artisan
  • Respecter les règles de modération (photos de réalisations authentiques, descriptions non trompeuses)
La plateforme vérifie, dans la mesure du possible, la validité du SIRET et des attestations d'assurance. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la plateforme.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La plateforme Artisan Peinture agit comme intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et l'artisan.
La plateforme ne peut être tenue responsable :
  • des délais, prix ou qualité des travaux réalisés par les artisans
  • des dommages causés lors de l'exécution des chantiers (relevant de l'assurance de l'artisan)
  • des informations fournies par les artisans dans leurs devis et profils
La plateforme met tout en œuvre pour vérifier l'identité et les assurances des artisans, mais ne garantit pas l'exhaustivité de ces vérifications.
La responsabilité de la plateforme est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES (CONTRAT ARTISAN-CLIENT)
Les garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) sont portées par l'artisan qui exécute les travaux, dans le cadre de son assurance propre. La plateforme n'est pas garante de ces obligations.
Tout litige relatif à l'exécution des travaux doit être porté directement auprès de l'artisan concerné.
ARTICLE 10 - MODÉRATION DES CONTENUS
La plateforme se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu (photos, descriptions, avis) qui serait inexact, trompeur, diffamatoire ou contraire aux présentes conditions.
Les photos de réalisations soumises par les artisans sont vérifiées (modération NSFW, validation par le coordinateur) avant publication sur la vitrine publique.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le détail est disponible dans la Politique de Confidentialité (page /politique-confidentialite).
Droits d'accès, de rectification, d'effacement : contact@artisan-peinture.com
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la plateforme (logo, textes, calculateurs, design, code) est la propriété exclusive d'Artisan Peinture. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les photos de réalisations soumises par les artisans restent leur propriété ; l'artisan autorise la plateforme à les afficher publiquement sur la vitrine tant que son profil est actif.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de la plateforme peut être suspendue en cas de force majeure (pane technique, catastrophe, décision administrative, etc.).
ARTICLE 14 - RÉSILIATION ET SUSPENSION
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, ou de manquement aux obligations légales de l'artisan (assurance expirée, SIRET inactif).
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents (ressort de Paris).
ARTICLE 16 - MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR] - [ADRESSE] - [EMAIL]
Plateforme de règlement en ligne des litiges (Commission européenne) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 17 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions :
  • Email : contact@artisan-peinture.com
  • Courrier : Artisan Peinture, [Adresse du siège social - à définir]
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS
Artisan Peinture se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Dernière mise à jour : 8 Août 2026
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