Terms and Conditions of Sale
Last update: 20/07/2026
## CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
### Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par **Artisan Peinture**, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET **123 456 789 00001**, dont le siège social est situé au **123 Rue de la Peinture, 75001 Paris, France**.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
### Article 2 - Prestations proposées
L'entreprise propose les prestations suivantes :
- Travaux de peinture intérieure et extérieure
- Préparation des supports (enduit, ponçage, lessivage)
- Pose de revêtements muraux (papier peint, toile de verre)
- Travaux de finition et décoration
- Conseil en choix de couleurs et matériaux
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
### Article 3 - Devis
#### 3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable pendant une durée de **30 jours** à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis détaille :
- La nature des travaux à réaliser
- Le descriptif des matériaux utilisés
- Le prix détaillé (main d'œuvre et fournitures)
- Les délais d'exécution prévisionnels
- Les conditions de paiement
#### 3.2 Acceptation du devis
L'acceptation du devis se fait par :
- Signature manuscrite ou électronique du devis
- Validation via l'espace client en ligne
- Versement de l'acompte demandé
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
### Article 4 - Prix
#### 4.1 Prix des prestations
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Les prix comprennent :
- La main d'œuvre
- Les fournitures et matériaux spécifiés
- Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Paris
- Le nettoyage du chantier
Les prix ne comprennent pas :
- Les travaux non prévus au devis
- Les frais de déplacement au-delà de 50 km (0,50€/km supplémentaire)
- Les travaux de démolition ou de gros œuvre
- L'évacuation des gravats (sauf mention contraire)
#### 4.2 Révision des prix
En cas de variation du coût des matériaux supérieure à 10% entre la date du devis et le début des travaux, l'artisan se réserve le droit de réviser le prix après en avoir informé le client.
#### 4.3 TVA
Conformément à l'article 293 B du CGI, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont donc **hors TVA** avec la mention : **"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"**.
### Article 5 - Modalités de paiement
#### 5.1 Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
**Pour les chantiers de moins de 1 500€ :**
- Paiement à la fin des travaux
**Pour les chantiers de 1 500€ à 5 000€ :**
- Acompte de 30% à la commande
- Solde à la fin des travaux
**Pour les chantiers de plus de 5 000€ :**
- Acompte de 30% à la commande
- Paiement échelonné selon avancement (si convenu)
- Solde à la fin des travaux
#### 5.2 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (dans la limite de 1 000€)
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe)
#### 5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de **3 fois le taux d'intérêt légal** seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40€**.
Le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux en cours.
### Article 6 - Délais d'exécution
#### 6.1 Délais prévisionnels
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.
#### 6.2 Retards
En cas de retard imputable à l'artisan et supérieur à 15 jours ouvrés, le client pourra demander une réduction du prix de **5% par semaine de retard**, dans la limite de 20% du montant total.
Les retards dus à des causes extérieures (intempéries, cas de force majeure, retard de livraison des matériaux, etc.) ne donnent lieu à aucune indemnisation.
#### 6.3 Suspension des travaux
Le client peut demander la suspension temporaire des travaux. Cette suspension entraînera un report des délais et pourra donner lieu à des frais supplémentaires (déplacement, stockage, etc.).
### Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
#### 7.1 Avant le début des travaux
- Fournir un accès libre et dégagé à la zone de travail
- Déplacer ou protéger les meubles et objets de valeur
- Signaler toute particularité du support (amiante, plomb, humidité)
- Fournir l'électricité et l'eau nécessaires aux travaux
- Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie pour travaux extérieurs)
#### 7.2 Pendant les travaux
- Permettre l'accès au chantier aux horaires convenus
- Ne pas intervenir sur le chantier sans accord préalable
- Signaler immédiatement tout problème ou désordre constaté
#### 7.3 Après les travaux
- Procéder à la réception des travaux dans un délai de 7 jours
- Signaler les éventuelles réserves par écrit
- Effectuer le paiement du solde
### Article 8 - Obligations de l'artisan
L'artisan s'engage à :
- Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art
- Utiliser des matériaux de qualité professionnelle
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
- Nettoyer le chantier quotidiennement
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale
### Article 9 - Réception des travaux
#### 9.1 Visite de réception
À la fin des travaux, une visite de réception est organisée en présence du client et de l'artisan.
#### 9.2 Réception sans réserve
Si le client accepte les travaux sans réserve, il signe le procès-verbal de réception. Le solde est alors exigible immédiatement.
#### 9.3 Réception avec réserves
Le client peut émettre des réserves par écrit. L'artisan dispose alors de **15 jours** pour effectuer les reprises nécessaires. Les réserves doivent être motivées et porter sur des malfaçons réelles.
Le paiement du solde peut être retenu à hauteur de **10% maximum** jusqu'à la levée des réserves.
#### 9.4 Refus de réception
En cas de refus de réception pour malfaçons graves, un constat contradictoire sera établi. Si les malfaçons sont avérées, l'artisan procédera aux reprises nécessaires sans frais supplémentaires.
### Article 10 - Garanties
#### 10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, l'artisan est tenu de réparer tous les désordres signalés par le client, qu'ils aient fait ou non l'objet de réserves lors de la réception.
#### 10.2 Garantie biennale (2 ans)
Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, l'artisan garantit pendant 2 ans le bon fonctionnement des éléments d'équipement (robinetterie, ventilation, etc.).
#### 10.3 Garantie décennale (10 ans)
L'artisan est couvert par une assurance décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
**Assurance décennale :**
- Compagnie : [NOM DE L'ASSURANCE]
- N° de police : [NUMÉRO]
- Validité : [DATES]
#### 10.4 Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :
- Mauvais usage ou défaut d'entretien
- Modifications effectuées par le client ou un tiers
- Usure normale
- Dégât des eaux ou sinistre
- Non-respect des conditions d'utilisation
### Article 11 - Assurances
L'artisan est titulaire des assurances suivantes :
- **Responsabilité Civile Professionnelle** : couvre les dommages causés aux tiers
- **Garantie Décennale** : couvre les dommages graves pendant 10 ans
- **Protection Juridique** : en cas de litige
Les attestations d'assurance sont fournies sur demande.
#### 11.1 Garantie décennale – plateforme (groupement d'artisans)
Lorsque les prestations sont proposées via une plateforme regroupant plusieurs artisans, **tout artisan membre s'engage à justifier d'une assurance garantie décennale en cours de validité**. L'artisan doit fournir une attestation à jour et la renouveler avant son expiration. **Le non-renouvellement ou l'expiration de la garantie décennale peut entraîner la suspension de son accès à la plateforme** (impossibilité d'accepter de nouvelles demandes de devis) jusqu'à régularisation. La plateforme se réserve le droit de vérifier la validité des attestations et d'informer les clients que les artisans actifs sont couverts par une garantie décennale à jour.
### Article 12 - Annulation et résiliation
#### 12.1 Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le début des travaux avant la fin de ce délai.
La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
#### 12.2 Annulation par le client
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
- **Avant le début des travaux** : l'acompte versé reste acquis à l'artisan à titre d'indemnité
- **Après le début des travaux** : le client devra régler les travaux déjà réalisés + 20% du montant restant à titre d'indemnité
#### 12.3 Annulation par l'artisan
L'artisan peut annuler le contrat en cas de :
- Force majeure (maladie grave, accident, etc.)
- Impossibilité technique imprévue
- Non-respect des obligations du client
Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé.
### Article 13 - Responsabilité
#### 13.1 Responsabilité de l'artisan
L'artisan est responsable des dommages directs causés par ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant du devis.
#### 13.2 Responsabilité du client
Le client est responsable des dommages causés par :
- Le non-respect de ses obligations
- La fourniture d'informations erronées
- L'intervention d'un tiers sur le chantier
### Article 14 - Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des devis et factures
- Le suivi du chantier
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : **contact@artisan-peinture.com**
Les données sont conservées pendant **3 ans** après la fin de la relation commerciale.
### Article 15 - Propriété intellectuelle
Les devis, plans et documents techniques restent la propriété de l'artisan et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
### Article 16 - Force majeure
L'artisan ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.) empêchant l'exécution des travaux.
### Article 17 - Litiges
#### 17.1 Médiation
En cas de difficulté liée à une commande ou à un contrat conclu avec un consommateur, nous vous invitons à nous contacter en priorité aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux litiges de consommation, le consommateur peut être informé des modalités de médiation et, le cas échéant, saisir un médiateur de la consommation agréé. La liste des médiateurs agréés et les informations utiles sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’économie :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-conso
### Article 18 - Dispositions diverses
#### 18.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.
#### 18.2 Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
#### 18.3 Modification des CGV
L'artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
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## COORDONNÉES
**Artisan Peinture**
Micro-entreprise
SIRET : 123 456 789 00001
**Adresse :**
123 Rue de la Peinture
75001 Paris, France
**Contact :**
Téléphone : 01 23 45 67 89
Email : contact@artisan-peinture.com
Site web : www.artisan-peinture.com
**TVA :** Non applicable, art. 293 B du CGI
**Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :**
[NOM ASSURANCE] - Police n° [NUMÉRO]
**Assurance Décennale :**
[NOM ASSURANCE] - Police n° [NUMÉRO]
### Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par **Artisan Peinture**, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET **123 456 789 00001**, dont le siège social est situé au **123 Rue de la Peinture, 75001 Paris, France**.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
### Article 2 - Prestations proposées
L'entreprise propose les prestations suivantes :
- Travaux de peinture intérieure et extérieure
- Préparation des supports (enduit, ponçage, lessivage)
- Pose de revêtements muraux (papier peint, toile de verre)
- Travaux de finition et décoration
- Conseil en choix de couleurs et matériaux
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
### Article 3 - Devis
#### 3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable pendant une durée de **30 jours** à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis détaille :
- La nature des travaux à réaliser
- Le descriptif des matériaux utilisés
- Le prix détaillé (main d'œuvre et fournitures)
- Les délais d'exécution prévisionnels
- Les conditions de paiement
#### 3.2 Acceptation du devis
L'acceptation du devis se fait par :
- Signature manuscrite ou électronique du devis
- Validation via l'espace client en ligne
- Versement de l'acompte demandé
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
### Article 4 - Prix
#### 4.1 Prix des prestations
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Les prix comprennent :
- La main d'œuvre
- Les fournitures et matériaux spécifiés
- Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Paris
- Le nettoyage du chantier
Les prix ne comprennent pas :
- Les travaux non prévus au devis
- Les frais de déplacement au-delà de 50 km (0,50€/km supplémentaire)
- Les travaux de démolition ou de gros œuvre
- L'évacuation des gravats (sauf mention contraire)
#### 4.2 Révision des prix
En cas de variation du coût des matériaux supérieure à 10% entre la date du devis et le début des travaux, l'artisan se réserve le droit de réviser le prix après en avoir informé le client.
#### 4.3 TVA
Conformément à l'article 293 B du CGI, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont donc **hors TVA** avec la mention : **"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"**.
### Article 5 - Modalités de paiement
#### 5.1 Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
**Pour les chantiers de moins de 1 500€ :**
- Paiement à la fin des travaux
**Pour les chantiers de 1 500€ à 5 000€ :**
- Acompte de 30% à la commande
- Solde à la fin des travaux
**Pour les chantiers de plus de 5 000€ :**
- Acompte de 30% à la commande
- Paiement échelonné selon avancement (si convenu)
- Solde à la fin des travaux
#### 5.2 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (dans la limite de 1 000€)
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe)
#### 5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de **3 fois le taux d'intérêt légal** seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40€**.
Le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux en cours.
### Article 6 - Délais d'exécution
#### 6.1 Délais prévisionnels
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.
#### 6.2 Retards
En cas de retard imputable à l'artisan et supérieur à 15 jours ouvrés, le client pourra demander une réduction du prix de **5% par semaine de retard**, dans la limite de 20% du montant total.
Les retards dus à des causes extérieures (intempéries, cas de force majeure, retard de livraison des matériaux, etc.) ne donnent lieu à aucune indemnisation.
#### 6.3 Suspension des travaux
Le client peut demander la suspension temporaire des travaux. Cette suspension entraînera un report des délais et pourra donner lieu à des frais supplémentaires (déplacement, stockage, etc.).
### Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
#### 7.1 Avant le début des travaux
- Fournir un accès libre et dégagé à la zone de travail
- Déplacer ou protéger les meubles et objets de valeur
- Signaler toute particularité du support (amiante, plomb, humidité)
- Fournir l'électricité et l'eau nécessaires aux travaux
- Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie pour travaux extérieurs)
#### 7.2 Pendant les travaux
- Permettre l'accès au chantier aux horaires convenus
- Ne pas intervenir sur le chantier sans accord préalable
- Signaler immédiatement tout problème ou désordre constaté
#### 7.3 Après les travaux
- Procéder à la réception des travaux dans un délai de 7 jours
- Signaler les éventuelles réserves par écrit
- Effectuer le paiement du solde
### Article 8 - Obligations de l'artisan
L'artisan s'engage à :
- Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art
- Utiliser des matériaux de qualité professionnelle
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
- Nettoyer le chantier quotidiennement
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale
### Article 9 - Réception des travaux
#### 9.1 Visite de réception
À la fin des travaux, une visite de réception est organisée en présence du client et de l'artisan.
#### 9.2 Réception sans réserve
Si le client accepte les travaux sans réserve, il signe le procès-verbal de réception. Le solde est alors exigible immédiatement.
#### 9.3 Réception avec réserves
Le client peut émettre des réserves par écrit. L'artisan dispose alors de **15 jours** pour effectuer les reprises nécessaires. Les réserves doivent être motivées et porter sur des malfaçons réelles.
Le paiement du solde peut être retenu à hauteur de **10% maximum** jusqu'à la levée des réserves.
#### 9.4 Refus de réception
En cas de refus de réception pour malfaçons graves, un constat contradictoire sera établi. Si les malfaçons sont avérées, l'artisan procédera aux reprises nécessaires sans frais supplémentaires.
### Article 10 - Garanties
#### 10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, l'artisan est tenu de réparer tous les désordres signalés par le client, qu'ils aient fait ou non l'objet de réserves lors de la réception.
#### 10.2 Garantie biennale (2 ans)
Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, l'artisan garantit pendant 2 ans le bon fonctionnement des éléments d'équipement (robinetterie, ventilation, etc.).
#### 10.3 Garantie décennale (10 ans)
L'artisan est couvert par une assurance décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
**Assurance décennale :**
- Compagnie : [NOM DE L'ASSURANCE]
- N° de police : [NUMÉRO]
- Validité : [DATES]
#### 10.4 Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :
- Mauvais usage ou défaut d'entretien
- Modifications effectuées par le client ou un tiers
- Usure normale
- Dégât des eaux ou sinistre
- Non-respect des conditions d'utilisation
### Article 11 - Assurances
L'artisan est titulaire des assurances suivantes :
- **Responsabilité Civile Professionnelle** : couvre les dommages causés aux tiers
- **Garantie Décennale** : couvre les dommages graves pendant 10 ans
- **Protection Juridique** : en cas de litige
Les attestations d'assurance sont fournies sur demande.
#### 11.1 Garantie décennale – plateforme (groupement d'artisans)
Lorsque les prestations sont proposées via une plateforme regroupant plusieurs artisans, **tout artisan membre s'engage à justifier d'une assurance garantie décennale en cours de validité**. L'artisan doit fournir une attestation à jour et la renouveler avant son expiration. **Le non-renouvellement ou l'expiration de la garantie décennale peut entraîner la suspension de son accès à la plateforme** (impossibilité d'accepter de nouvelles demandes de devis) jusqu'à régularisation. La plateforme se réserve le droit de vérifier la validité des attestations et d'informer les clients que les artisans actifs sont couverts par une garantie décennale à jour.
### Article 12 - Annulation et résiliation
#### 12.1 Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le début des travaux avant la fin de ce délai.
La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
#### 12.2 Annulation par le client
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
- **Avant le début des travaux** : l'acompte versé reste acquis à l'artisan à titre d'indemnité
- **Après le début des travaux** : le client devra régler les travaux déjà réalisés + 20% du montant restant à titre d'indemnité
#### 12.3 Annulation par l'artisan
L'artisan peut annuler le contrat en cas de :
- Force majeure (maladie grave, accident, etc.)
- Impossibilité technique imprévue
- Non-respect des obligations du client
Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé.
### Article 13 - Responsabilité
#### 13.1 Responsabilité de l'artisan
L'artisan est responsable des dommages directs causés par ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant du devis.
#### 13.2 Responsabilité du client
Le client est responsable des dommages causés par :
- Le non-respect de ses obligations
- La fourniture d'informations erronées
- L'intervention d'un tiers sur le chantier
### Article 14 - Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des devis et factures
- Le suivi du chantier
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : **contact@artisan-peinture.com**
Les données sont conservées pendant **3 ans** après la fin de la relation commerciale.
### Article 15 - Propriété intellectuelle
Les devis, plans et documents techniques restent la propriété de l'artisan et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
### Article 16 - Force majeure
L'artisan ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.) empêchant l'exécution des travaux.
### Article 17 - Litiges
#### 17.1 Médiation
En cas de difficulté liée à une commande ou à un contrat conclu avec un consommateur, nous vous invitons à nous contacter en priorité aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux litiges de consommation, le consommateur peut être informé des modalités de médiation et, le cas échéant, saisir un médiateur de la consommation agréé. La liste des médiateurs agréés et les informations utiles sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’économie :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-conso
### Article 18 - Dispositions diverses
#### 18.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.
#### 18.2 Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
#### 18.3 Modification des CGV
L'artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
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## COORDONNÉES
**Artisan Peinture**
Micro-entreprise
SIRET : 123 456 789 00001
**Adresse :**
123 Rue de la Peinture
75001 Paris, France
**Contact :**
Téléphone : 01 23 45 67 89
Email : contact@artisan-peinture.com
Site web : www.artisan-peinture.com
**TVA :** Non applicable, art. 293 B du CGI
**Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :**
[NOM ASSURANCE] - Police n° [NUMÉRO]
**Assurance Décennale :**
[NOM ASSURANCE] - Police n° [NUMÉRO]