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Terms of Use (ToU)

Last update: 04/09/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Plateforme Artisan Peinture
Dernière mise à jour : 8 Août 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Artisan Peinture (ci-après la « Plateforme »), éditée par Artisan Peinture (entité en cours de constitution - SIRET à définir, sera renseigné dès réception du Kbis), destinée à la mise en relation entre particuliers et artisans du bâtiment, et aux outils logiciels associés (calculateurs, devis, facturation, suivi chantier, espace client/artisan).
La Plateforme est un service en ligne. Elle n'exécute aucun chantier et n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre un particulier et un artisan.
2. ACCEPTATION DES CGU
L'inscription, l'accès ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation.
3. DÉFINITIONS
  • Plateforme : application web Artisan Peinture (www.artisan-peinture.com).
  • Utilisateur : toute personne disposant d'un compte utilisateur (particulier ou artisan).
  • Artisan : utilisateur professionnel disposant d'un compte rattaché à un tenant (espace entreprise).
  • Coordinateur : administrateur principal de la Plateforme (compte non rattaché à un tenant).
  • Tenant : espace entreprise artisan au sein de la Plateforme.
  • Services : fonctionnalités accessibles selon le plan souscrit.
4. SERVICES PROPOSÉS
La Plateforme permet notamment :
  • la création de demandes et devis ;
  • la génération de devis et factures PDF ;
  • la gestion du suivi chantier et de la relation client ;
  • l'accès à des calculateurs métiers (peinture, revêtements, préparation de supports) ;
  • un espace client ;
  • une messagerie interne coordinateur/artisans (selon éligibilité) ;
  • une vitrine publique des réalisations d'artisans (photos modérées) ;
  • des fonctionnalités complémentaires publiées sur la Plateforme.
La Plateforme peut faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment.
Les calculateurs fournissent des estimations indicatives basées sur des prix moyens de marché. Ils ne constituent pas un devis et n'engagent ni la Plateforme ni l'artisan. Seul le devis signé par l'artisan fait foi.
5. ACCÈS AU COMPTE ET SÉCURITÉ
L'accès est protégé par identifiant et mot de passe.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à l'Éditeur (contact@artisan-peinture.com).
6. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ARTISAN
L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux artisans disposant des droits requis.
L'artisan doit être un professionnel indépendant légalement inscrit (SIRET actif) et détenir les assurances requises (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale lorsque la réglementation l'exige).
Certaines fonctionnalités (notamment la messagerie interne coordinateur/artisans) sont réservées aux artisans avec abonnement actif.
La Plateforme vérifie, dans la mesure du possible, la validité du SIRET et des attestations d'assurance. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.
7. OFFRES, ABONNEMENT ET FACTURATION
7.1 Plans proposés
La Plateforme propose notamment :
  • Découverte (gratuit, limité) ;
  • Artisan (abonnement payant) ;
  • Entreprise (abonnement payant).
Les tarifs et caractéristiques sont précisés sur la page Tarifs et dans l'espace artisan.
7.2 Limitation de l'offre gratuite
Le plan Découverte est limité à 15 devis par mois. Au-delà, un passage vers une offre payante est requis pour poursuivre l'utilisation complète.
7.3 Paiement et renouvellement
Les abonnements payants sont traités via Stripe. L'artisan doit créer un compte Stripe (ou utiliser un compte existant) lors de son inscription pour pouvoir percevoir les paiements de ses clients et régler son abonnement. Sauf indication contraire, l'abonnement est reconduit automatiquement selon sa périodicité jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.
7.4 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès à certaines fonctionnalités peut être restreint ou suspendu jusqu'à régularisation.
8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à :
  • utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements ;
  • fournir des informations exactes ;
  • ne pas perturber, tenter d'intrusion, détourner ou altérer le service ;
  • ne pas diffuser de contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'artisan s'engage en outre à :
  • réaliser les travaux en son nom propre, conformément aux règles de l'art ;
  • émettre ses devis et factures en son nom ;
  • ne pas usurper l'identité ou les qualifications d'un autre artisan ;
  • soumettre des photos de réalisations authentiques (les photos sont modérées).
9. MESSAGERIE INTERNE ET COMMUNICATIONS
La messagerie interne est un outil professionnel d'échange entre coordinateur et artisans éligibles.
L'Utilisateur s'engage à l'utiliser de manière loyale et professionnelle.
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'abus.
10. CONTENUS, DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est seul responsable des données saisies, des documents générés, des décisions commerciales et juridiques prises sur la base des outils.
Les devis, factures et contenus générés doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant diffusion au client final.
La Plateforme n'est pas partie au contrat de travaux entre le particulier et l'artisan. Elle ne peut être tenue responsable des délais, prix ou qualité des travaux réalisés par les artisans.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son code, ses interfaces, éléments graphiques, textes, logos et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les photos de réalisations soumises par les artisans restent leur propriété ; l'artisan autorise la Plateforme à les afficher publiquement sur la vitrine tant que son profil est actif.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de la Plateforme (page /politique-confidentialite).
L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) selon la réglementation en vigueur, en écrivant à : contact@artisan-peinture.com
13. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
La Plateforme est fournie selon une obligation de moyens.
L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, sécurité ou amélioration, sans indemnité.
L'Éditeur ne saurait être responsable de l'indisponibilité de services tiers (ex. Stripe, hébergeur, réseau).
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Éditeur ne saurait être responsable :
  • des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de données imputable à l'Utilisateur) ;
  • d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
  • d'un mauvais paramétrage effectué par l'Utilisateur ;
  • de l'indisponibilité temporaire des services ;
  • des dommages liés à l'exécution des chantiers par les artisans (relevant de l'assurance de l'artisan).
La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
15. RÉSILIATION
15.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace compte. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours sauf mention contraire.
15.2 Par l'Éditeur
En cas de manquement grave aux présentes CGU, fraude, impayé persistant ou usage illicite, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte, sans préjudice de toute action.
16. MODIFICATION DES CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est informé par tout moyen utile.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires.
18. MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR] - [ADRESSE] - [EMAIL]
Plateforme de règlement en ligne des litiges (Commission européenne) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
19. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU :
  • Email : contact@artisan-peinture.com
  • Courrier : Artisan Peinture, [Adresse du siège social - à définir]
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